Obligation au 01/07/2023 de végétaliser les toitures ou d’implanter des panneaux solaires : les textes sont en consultation.

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La loi dite « Climat et résilience » du 22/08/2021, en son article n°101 comporte une obligation de végétaliser ou d’installer un procédé de production d’énergie renouvelables en toiture pour les bâtiments ci-dessous : Constructions neuves, extensions et rénovations,...
Application de la RE2020 dans les cas de constructions de bâtiments de petites surfaces, d’extensions et de surélévations – Arrêté du 22 décembre 2022

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L’application de la RE2020 évolue et devient obligatoire pour les bâtiments de petites surfaces, les extensions et les surélévations de bâtiments existants. Ces changements rentrent en application pour une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable...
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