


Obligation au 01/07/2023 de végétaliser les toitures ou d’implanter des panneaux solaires : les textes sont en consultation.
La loi dite « Climat et résilience » du 22/08/2021, en son article n°101 comporte une obligation de végétaliser ou d’installer un procédé de production d’énergie renouvelables en toiture pour les bâtiments ci-dessous : Constructions neuves, extensions et rénovations,...