La loi dite « Climat et résilience » du 22/08/2021, en son article n°101 comporte une obligation de végétaliser ou d’installer un procédé de production d’énergie renouvelables en toiture pour les bâtiments ci-dessous :
- Constructions neuves, extensions et rénovations, à usage commercial, industriel ou artisanal, bâtiments à usage d’entrepôt, hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et parcs de stationnement couverts accessibles au public et supérieures à 500 m2 d’emprise au sol
- Constructions neuves, extensions et rénovations, à usage de bureaux supérieures à 1 000 m2 d’emprise au sol.
Cette obligation entrerait en vigueur le 1er juillet 2023.
