Obligation au 01/07/2023 de végétaliser les toitures ou d’implanter des panneaux solaires : les textes sont en consultation.
La loi dite « Climat et résilience » du 22/08/2021, en son article n°101 comporte une obligation de végétaliser ou d’installer un procédé de production d’énergie renouvelables en toiture pour les bâtiments ci-dessous : Constructions neuves, extensions et rénovations,...
A partir du 01/04/2023 un audit énergétique réglementaire est obligatoire en complément d’un DPE de classe F et G, pour les ventes de logements en monopropriété.
L’audit énergétique réglementaire s’inscrit dans le cadre de la loi Climat et Résilience. Lors de la vente d’un logement, chaque mono-propriétaire doit réaliser une série de diagnostic immobilier dont un DPE (Diagnostic de performance énergétique). Depuis le 1er...